Conditions générales de vente du site Fit Services Team
- ACHETEUR : L'acheteur est défini comme étant toute personne physique ou morale qui passe sa commande quel que soit le pouvoir qu'il détient pour ce faire et le lieu de livraison du produit s'il n'est pas identique à celui de l'acheteur.
- COMMANDES : Toute commande passée, sous quelle que forme que ce soit auprès de FIT SERVICES TEAM comporte, de plein droit de la part de l'acheteur, l'acceptation des présentes conditions générales de vente. Les ordres téléphoniques doivent obligatoirement être confirmés par écrit.
FIT SERVICES TEAM se réserve la possibilité pour des motifs légitimes de ne pas accepter certaines commandes ou, au contraire, de ne confirmer son acceptation que par l'établissement d'une facture. Les catalogues, imprimés, tarifs, et, de manière générale, documentation distribués par FIT SERVICES TEAM n'ont aucune valeur contractuelle et ne pourront en aucun cas être considérés par le Client comme constituant une offre de FIT SERVICES TEAM
- LIVRAISONS : a) – Les délais de livraison portés sur l'acceptation de commande, de même que ceux mentionnés sur l'offre n'ont qu'un caractère indicatif et des retards éventuels ne donnent pas droit au Client d'annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. Toutefois, et en cas de non-respect par FIT SERVICES TEAM des délais indicatifs de livraison de plus d'un mois, la vente pourra être résiliée de plein droit et sans qu'il soit dû de dommages et intérêts de part et d'autre, quinze jours après mise en demeure restée sans effet délivrée par acte extrajudiciaire à la requête du Client à la société FIT SERVICES TEAM d'avoir à livrer.
b) – La livraison sera toujours considérée comme étant effectuée aux magasins ou ateliers de FIT SERVICES TEAM par remise directe au Client, par avis de mise à disposition ou par délivrance de la fourniture à un transporteur ainsi désigné à assurer l'enlèvement de la marchandise mise à disposition, celle-ci pourra être emmagasinée après consentement de FIT SERVICES TEAM aux risques et frais du Client. Cette disposition ne modifie pas l'obligation de paiement et ne constitue pas novation.
c) – Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du Client destinataire quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement du prix du transport.
- LITIGES DE LIVRAISON ET RESPONSABILITÉ : Aucune réclamation ne sera admise en l'absence de réserves effectives et précises (nombre, nature ou état des articles) mentionnées, lors de la présentation du matériel, sur le récépissé du transporteur et confirmées dans les trois jours par lettre recommandée, à compter de la date de livraison.
- CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE : FIT SERVICES TEAM est libéré de ses obligations pour tout cas fortuit ou de force majeure. Sont notamment considérés comme tels, les événements suivants :
Inondations, incendies, grèves totales ou partielles, lock-out (y compris les grèves et lock-out affectant FIT SERVICES TEAM ou ses fournisseurs). Le Client ne pourra invoquer de tels événements pour annuler sa commande. Les quantités prêtes à livrer au moment de l’événement devront être acceptées par le Client et payées.
- PRIX : Tous les articles seront facturés sur la base d’un tarif exprimé en prix net unitaire hors taxes « en EURO ». FIT SERVICES TEAM se réserve le droit de modifier ses prix et ses conditions sans préavis. Compte tenu des fluctuations monétaires qui peuvent se produire entre la date de passation de la commande et la date de son exécution, FIT SERVICES TEAM appliquera, dans le cadre de la législation existante, le tarif en vigueur au jour de la livraison quel que soit le sens de la variation. Il est rappelé que, dans le cadre législatif, les revendeurs sont seuls responsables de la fixation de leur prix de vente. En outre, tout emballage autre que celui normalement délivré par FIT SERVICES TEAM qui serait réclamé par le Client sera facturé en sus.
- CONDITIONS DE PAIEMENT : Comptant à la commande.
- DÉFAUT DE PAIEMENT : Tout retard dans le paiement par rapport à la date où celui-ci doit avoir lieu fait courir de plein droit des intérêts au taux légal de la Banque de France majoré par 1,5. Tout retard ou défaut de paiement entraîne suspension immédiate des livraisons par FIT SERVICES TEAM et l’exigibilité immédiate de toute somme due.
Les ristournes découlant du barème ne sont payées que si la marchandise a été elle-même entièrement payée.
- RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : La propriété du matériel ou produits vendus par FIT SERVICES TEAM ne sera transférée au Client qu’après complet paiement du prix et de ses accessoires. La revente du matériel et/ou produits livrés est interdite avant encaissement intégral du prix par FIT SERVICES TEAM, ces matériels et/ou produits étant considérés jusqu’alors comme étant en dépôt entre les mains du Client. Toute revente qui serait effectuée en passant outre cette interdiction pourra donner lieu à poursuite contre le Client. En outre, une telle revente pourrait être considérée nécessairement comme faite au nom et pour le compte de FIT SERVICES TEAM à concurrence du montant de factures impayées.
En conséquence, la créance du Client sur le prix de la revente sera cédée à FIT SERVICES TEAM à même concurrence et à la demande de FIT SERVICES TEAM : le Client aura l’obligation de lui désigner le ou les débiteurs et de notifier à ses frais la cession à ce ou ces derniers. En cas de transformation ou d’incorporation des matériels et/ou produits livrés, le produit de la transformation devient la propriété de FIT SERVICES TEAM à concurrence du montant total du prix des matériels et/ou produits restés impayés et ce, jusqu’à encaissement intégral du prix par FIT SERVICES TEAM
- GARANTIE : Le matériel est garanti conformément à la loi française. A cet effet, tout matériel vendu par FIT SERVICES TEAM est garanti : . Un an à partir de la date d’achat contre tout défaut de fabrication. La prise en charge doit obligatoirement être effectuée par le réseau SAV FIT SERVICES TEAM N’entrent pas dans le champ de la garantie les pannes résultant d’une utilisation non conforme au mode d’emploi ou d’une négligence de l’utilisateur. Selon la gravité du dommage, FIT SERVICES TEAM s’engage à réparer ou à remplacer gratuitement le matériel. Les frais d’assurance, de transport et autres frais accessoires ne sont pas couverts par la garantie.
. Sans limitation de durée dans l’hypothèse d’un vice caché (article 1641 et suivants du Code Civil) et conformément aux principes énoncés ci-dessus. FIT SERVICES TEAM ne pourra en aucun cas supporter les conséquences de préjudice direct ou indirect subi par le Client en cas de panne, quelle que soit l’origine de la panne et la durée de l’immobilisation et de la réparation du matériel ; FIT SERVICES TEAM n’est tenue, au titre de la garantie, qu’au seul remplacement et à la réparation plus haut visée. En outre, pour toute réparation donnant lieu à facturation, FIT SERVICES TEAM facturera à ses Clients les ports et emballages afférents à l’envoi du matériel.
- PROTECTION DES CONSOMMATEURS : FIT SERVICES TEAM s’engage, sauf cas de force majeure, à fournir les pièces indispensables à l’utilisation du bien vendu, pendant la période de disponibilité précisée sur ses tarifs de vente. Plus généralement, FIT SERVICES TEAM applique les dispositions prévues par la Loi n° 92-60 du 18 janvier 1992 relatives à la garantie contractuelle.
- LITIGES : En cas de litige quelconque relatif à l’interprétation, l’exécution et la rupture de la présente vente ou à l’interprétation ou l’exécution des conditions de vente qui précèdent, seuls les tribunaux de Paris seront compétents même en cas de pluralité de défendeurs que l’on soit en présence d’une action exercée en vertu du contrat civil ou commercial ou d’une action fondée sur les articles 1382 et suivants du Code Civil.
Si la contestation entraîne une mesure urgente, seul le juge des référés du Tribunal de Grande Instance ou du Tribunal de Commerce de Paris sera exclusivement compétent pour en connaître, quelles que soient la mesure sollicitée et la situation de l’objet litigieux, quels que soient les modes d’expédition ou de paiement, quel que soit le lieu de livraison, la compétence attributive de juridiction est formelle et en aucun cas il ne peut y avoir de novation ni de dérogation à la présente clause.